Libellé Tarif TTC avec poste Tarif TTC sans poste

Injonctions de payer

Injonction de payer 35,20 35,20
Opposition + jugement sur opposition à injonction de payer (2 parties) 104,15 -
par partie supplémentaire - 21,12
 

Jugements

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Jugement (2 parties) 1 et 2 - 73,21
Jugement (3 parties) - 94,33
Jugement (4 parties) - 115,45
Jugement en désignation d'expert (2 parties) - 94,33
Jugement d'assignation en redressement ou liquidation judiciaire (2 parties) - 83,35
Jugement de radiation (2 parties) - 61,48
Partie supplémentaire au jugement - 21,12
Copie de jugement certifiée conforme 4,58 2,82
Seconde copie exécutoire 23,33 16,89
Contredit sur compétence 22,78 22,78
1 Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire, d'une copie délivrée à chaque partie, ainsi que du coût d'un calendrier ou de la désignation d'un juge chargé d'instruire l'affaire, le cas échéant.
2 En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement, les 2/3 de l'émolument sont alloués au Greffier; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du Tribunal.
 

Ordonnances de référé

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Ordonnance de référé (2 parties) 1 et 3 - 42,80
Ordonnance de référé (3 parties) - 60,68
Ordonnance de référé (4 parties) - 78,56
Ordonnance de référé expertise (2 parties) 1 et 2 - 63,92
Ordonnance de référé expertise (3 parties) 2 - 81,80
Partie supplémentaire d'ordonnance de référé - 17,88
Copie d'ordonnance certifiée conforme 4,58 2,82
Seconde copie exécutoire 23,33 16,89
Ordonnance de radiation de référé (2 parties) - 35,76
1 Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.
2 Y compris les diligences liées à l'expertise.
3 En cas de radiation avant le prononcé d'une ordonnance, les 2/3 de l'émolument sont alloués au Greffier; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du Tribunal.


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