Libellé | Tarif TTC avec poste | Tarif TTC sans poste |
Injonctions de payer |
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Injonction de payer | 35,20 € | 35,20 € |
Opposition + jugement sur opposition à injonction de payer (2 parties) | 104,15 € | - |
par partie supplémentaire | - | 21,12 € |
Jugements |
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Jugement (2 parties) 1 et 2 | - | 73,21 € |
Jugement (3 parties) | - | 94,33 € |
Jugement (4 parties) | - | 115,45 € |
Jugement en désignation d'expert (2 parties) | - | 94,33 € |
Jugement d'assignation en redressement ou liquidation judiciaire (2 parties) | - | 83,35 € |
Jugement de radiation (2 parties) | - | 61,48 € |
Partie supplémentaire au jugement | - | 21,12 € |
Copie de jugement certifiée conforme | 4,58 € | 2,82 € |
Seconde copie exécutoire | 23,33 € | 16,89 € |
Contredit sur compétence | 22,78 € | 22,78 € |
1 Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire, d'une copie délivrée à chaque partie, ainsi que du coût d'un calendrier ou de la désignation d'un juge chargé d'instruire l'affaire, le cas échéant. 2 En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement, les 2/3 de l'émolument sont alloués au Greffier; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du Tribunal. | ||
Ordonnances de référé |
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Ordonnance de référé (2 parties) 1 et 3 | - | 42,80 € |
Ordonnance de référé (3 parties) | - | 60,68 € |
Ordonnance de référé (4 parties) | - | 78,56 € |
Ordonnance de référé expertise (2 parties) 1 et 2 | - | 63,92 € |
Ordonnance de référé expertise (3 parties) 2 | - | 81,80 € |
Partie supplémentaire d'ordonnance de référé | - | 17,88 € |
Copie d'ordonnance certifiée conforme | 4,58 € | 2,82 € |
Seconde copie exécutoire | 23,33 € | 16,89 € |
Ordonnance de radiation de référé (2 parties) | - | 35,76 € |
1 Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie. 2 Y compris les diligences liées à l'expertise. 3 En cas de radiation avant le prononcé d'une ordonnance, les 2/3 de l'émolument sont alloués au Greffier; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du Tribunal. |