Libellé Tarif TTC avec poste Tarif TTC sans poste

Assignation

Jugement d'assignation en redressement ou liquidation judiciaire (2 parties) - 83,35
Partie supplémentaire au jugement - 21,12
 

Demande d'ouverture par l'entreprise elle-même (provision)

Les dossiers, accompagnés d'un extrait Kbis ou du Répertoire des métiers de moins de 3 mois, doivent impérativement être fournis en 2 exemplaires au moment du placement.
Sauvegarde - 0 €
Redressement judiciaire - 0
Liquidation judiciaire - 0
 

Copies diverses

Copie de jugement certifiée conforme 4,58 2,82
Copie d'état des créances - 8,45
Copie reddition des comptes 2,50 1,41
 

Requêtes auprès du juge-commissaire

Revendication, relevé de forclusion (sans administrateur, sans avocat) 82,80 -
Montant à ajouter en cas d'administrateur dans la procédure 19,71 -
Le cas échéant, montant à ajouter par avocat 20,28 -
 

Requête aux fins d'être désigné contrôleur

Requête, sans administrateur, sans avocat (montant à la charge du demandeur) 40,13
Montant à ajouter en cas d'administrateur dans la procédure 4,22
Le cas échéant, montant à ajouter par avocat 5,99
 

Ordonnances du juge-commissaire

Certificat de non-opposition 2,50 1,41


Haut de page