Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008

Domiciliation collective

• Retour à la faculté de domiciliation des personnes physiques dans des entreprises de domiciliation en commun.

Extension de l’Insaisissabilité

• Extension de l’insaisissabilité à tous les biens fonciers (bâtis ou non bâtis), non affectés à un usage professionnel.

Dispense d’immatriculation des commerçants et artisans-commerçants entrant dans le champ des seuils de la micro entreprise.

• Une personne physique qui exerce à titre principal ou complémentaire une activité commerciale est dispensée d’immatriculation au RCS si elle entre dans les conditions de seuils du régime de la micro entreprise, soit 80 000 € HT pour la vente, 32 000 € HT pour les services.
  Ces seuils sont applicables au 1er janvier 2009.
• Les dispositions de dispense d’immatriculation ne s’appliquent pas aux commerçants immatriculés au RCS à la date de publication de la LME.

Directive Service

• Tout prestataire de service entrant dans le champ d’application de la directive service peut accomplir l’ensemble de ces formalités et procédures nécessaires à l’accès et à l’exercice de son activité au CFE compétent.

Statut EURL

• Suppression du dépôt des statuts d’une SARL à associé unique lorsque celui-ci en assure la gérance et qu’il adopte le modèle de statut fixé par décret.
  En revanche, si l’associé unique qui assure la gérance constitue des statuts différents ou que la gérance n’est pas assurée par l’associé unique, le dépôt des statuts en annexe au RCS doit être effectué (procédure sans changement).

Publicité BODACC

• Dispense de publicité au BODACC de l’immatriculation d’une SARL à associé unique lorsque celui-ci est gérant (actuellement la publicité existe, mais elle est sans frais pour le BODACC).
• L’opposition aux tiers de l’immatriculation de la SARL à associé unique court à compter de la date d’inscription des actes et indication au RCS.

SARL : Assemblée Générale

• Possibilité de recourir à la visio conférence pour les assemblées d’associés de SARL.

Rapport de gestion de l’associé unique

• Suppression de l’obligation de déposer le rapport de gestion en annexe au RCS (ce rapport doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande).
  Doivent désormais être déposés, l’inventaire et les comptes annuels dûment signés.

Capital

• Suppression du capital minimum.
• Le montant du capital sera déterminé dans les statuts.

Apport

• Possibilité d’apport en industrie (inaliénable).

Commissaires aux comptes

• Suppression de l’obligation de commissaires aux comptes pour les SAS ne dépassant pas des seuils de nombre de salariés, de chiffre d’affaires et de taille du bilan.

Publicité BODACC

• Dispense de publicité au BODACC pour les SAS à associé unique (SASU) lorsque le Président est l’associé unique. (Dans ce cas, le délai d’opposition aux tiers court à partir de l’inscription au RCS).

Rapport de gestion

• Suppression du dépôt du rapport de gestion dans les SASU où le Président est l’associé unique (ce rapport doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en font la demande). Alignement sur la procédure applicable aux EURL dont le gérant est l’associé unique.
• Doivent être déposés, l’inventaire et les comptes annuels dûment signés.

Conseil d’Administration et Conseil de surveillance

• Suppression de l’obligation de détenir des actions pour les administrateurs et les membres du conseil de surveillance.
  L’obligation de détention d’actions pour ces personnes doit être prévue expressément dans les statuts.
  En cas d’absence d’une telle clause, un administrateur ou un membre du conseil de surveillance pourra ne pas détenir d’action.

Régime des fusions

• La désignation du commissaire aux apports prévu par la loi du 3 juillet 2008 sur les fusions lorsque la fusion comportait des apports en nature ou des avantages particuliers n’est pas nécessaire lorsqu’un commissaire à la fusion est désigné : celui-ci a alors pour mission d’établir non seulement le rapport sur les modalités de la fusion mais également le rapport sur l’évaluation des apports ou avantages.

Modification du pourcentage du capital détenu par des non professionnels

• Ces personnes pourront être autorisées par décret à détenir une part du capital inférieure à la moitié de celui-ci, sauf pour les sociétés exerçant une profession de santé, pour lesquelles la limite reste fixée au quart du capital.

Régime fiscal SA - SAS – SARL

• Les SA, SAS et SARL peuvent opter pour l’imposition de leur bénéfice à l’impôt sur le revenu sous réserve de respecter certaines conditions dont notamment :
• exercer à titre principal une activité industrielle commerciale artisanale agricole ou libérale à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
• mesure applicable aux sociétés ouvrant leurs exercices comptables à compter de la promulgation de la loi LME.

Associés

• Peuvent être associés « les personnes physiques ou morales dont l’activité est identique ou complémentaire aux artisans ou sociétés artisanales » (suppression des seuils qui existaient).

Extension du statut du conjoint collaborateur au partenaire du chef d’entreprise lié par un pacte civil de solidarité (PACS)

• Cette mesure concerne uniquement l’extension du statut de conjoint collaborateur aux pacsés, les concubins ne sont pas concernés.
• Disposition applicable immédiatement. En ce qui concerne le RCS, dans l’attente de la modification de l’arrêté, le greffier doit demander la production d’une pièce justifiant le PACS.

Publicité du statut

• Obligation de choisir un statut pour le conjoint du chef d’entreprise qui travaille régulièrement dans l’entreprise.
• Le choix du statut de collaborateur, salarié ou associé ne fait l’objet d’une publication au RCS que pour l’option du statut de conjoint collaborateur par le conjoint ou le pacsé.

Maintien du statut des baux commerciaux en cas de pluralité de preneurs (Co-indivisaires, héritiers-succession …)

• Seul l’exploitant devra être immatriculé au RCS pour bénéficier du renouvellement du bail.

Local professionnel

• La faculté pour les professionnels libéraux de se soumettre volontairement aux règles des baux commerciaux est prévue par la loi.
• Cette mesure ne fera plus l’objet d’une disposition expresse dans le bail.

Activités non sédentaires – ambulants/forains

• Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions et modalités dans lesquelles la carte et le titre de circulation seront délivrés ainsi que les personnes habilités à constater les infractions.

Incapacités

• Abrogation des articles L128-1 et suivants du code commerce.
  L’incapacité d’exercer une activité commerciale et sa durée doivent être indiquées expressément sur le casier judiciaire.
• L’automaticité de l’interdiction de gérer en fonction des condamnations est supprimée.

Code de la Construction

• Les articles ci-après sont applicables au 1er janvier 2009 sous réserve de l’entrée en vigueur de certaines dispositions relevant de la loi de finances.
• Ils concernent les villes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les départements 92-93 et 94.

Assouplissement de la procédure du changement d’usage de locaux d’habitation

• L’autorisation préalable de changement d’usage total ou partiel d’un local d’habitation sera désormais délivrée par le maire. (Après avis pour Paris, Marseille et Lyon, du maire de l’arrondissement concerné).
• L’autorisation d’exercer toute activité professionnelle y compris commerciale peut être accordée sous réserve :
• que le local soit la résidence principale du demandeur
• qu’aucune stipulation contractuelle dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’oppose à l’exercice d’une activité à son domicile
• que l’activité n’engendre aucune nuisance ni danger pour le voisinage ou qu’elle ne conduise à aucun désordre pour l’immeuble.

• Les dispositions ci-dessus sont applicables aux HLM.
• L’exercice d’une activité commerciale dans une partie d’un local d’habitation situé au rez-de-chaussée, sous les mêmes réserves que ci-dessus, ne nécessite pas l’autorisation préalable du maire (disposition non applicable aux HLM)